Famille

Requête de divorce combien de temps ?

La requête de divorce constitue la toute première étape pour réaliser toute procédure de divorce judiciaire. Cette requête est nécessaire pour que le juge fasse une saisine. C’est une démarche indispensable, qu’il soit question d’un divorce pour faute, d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal… Il est ainsi question d’un acte dont le rôle est déterminant et très encadré dans sa rédaction.

La durée d’une requête de divorce

Avant de parler du temps que prend une requête de divorce, il faut être en mesure de connaître son rôle réel. Il s’agit de la toute première étape de tout divorce, à travers laquelle on saisit le juge des affaires familiales. Cela permet de lancer la procédure, ce qui va entraîner la fixation par le juge d’une date pour une audience de conciliation.

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La forme et la durée de constitution de la requête

Si vous êtes demandeur, la requête sera rédigée en général par votre avocat sous la forme d’une lettre simple. Il faudra que ce soit signé par vous-même ainsi que par votre avocat. S’il s’agit d’une requête conjointe, il faudra que cette requête soit signée par vous et votre conjoint ainsi que par les deux avocats si chacun en a pris un.

La lettre sera alors déposée au niveau du secrétariat-greffe du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance compétent. Lorsqu’on parle de tribunal compétent, il s’agit du tribunal de résidence de la famille ou le tribunal du parent qui exerce seul l’autorité parentale. En cas de demande conjointe, le tribunal qui sera chargé de l’affaire sera celui du lieu de résidence de l’un ou l’autre des parents. La rédaction de la requête de divorce peut se faire en une demi-heure. Il faudra ensuite attendre une dizaine de jours après l’envoi de la requête, pour que le tribunal vous envoie une convocation, afin de comparaître à l’audience unique qui sera fixée sur un délai de trois à six semaines.

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L’audience

Il faut remarquer que l’audience ne dure qu’une trentaine de minutes. Lors de l’audience, le juge s’assure que les époux ont librement consenti à leur convocation et que les dispositions prises et convenues par ces derniers sont véritablement équitables et applicables. Alors ce dernier pourra rendre son jugement, en conformité à la requête commune.

Par ailleurs, si le couple a des enfants, le juge doit également demander un rapport aux services sociaux, afin que ces services préavisent sur les dispositions de garde. Cela pourrait prolonger le jugement de 6 à 8 semaines à l’issue de l’audience. Il faudra attendre une moyenne de trois mois, entre le moment où se fait le dépôt de dossier et le jugement.

À noter

Sachez que pour les divorces conflictuels ou les séparations bagarreuses qui sont donc sans consentement mutuel, chacune des parties peut obtenir des mesures provisionnelles. Autrement dit, une première décision est rendue dans les 10 jours à l’issue du dépôt des requêtes.

Ensuite, la procédure pourra se dérouler sur une durée de plus d’une année jusqu’au jugement en première instance. Les séparations ou divorces sans consentement mutuel impliquent l’assistance de deux avocats et plus de dépenses.