contrôle judiciaire
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Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire est un terme courant très utilisé alors qu’il est aussi très technique. Le terme renferme une signification plus complexe et plus profonde. Dans le domaine du droit, chaque terme juridique a un sens plus précis et une définition plus complète. Dans cet article, vous découvrez la véritable signification du contrôle judiciaire et son mécanisme de fonctionnement.

Contrôle judiciaire : définition

Le contrôle judiciaire est une mesure prise par un juge pour priver un individu appréhendé après une infraction ou un crime de sa liberté et de certains droits. Cette mesure s’applique lorsque l’individu est le principal suspect ou complice. La mesure de privation de liberté est prononcée par le juge lorsqu’il a suffisamment des preuves pour appliquer la procédure. Ainsi, la procédure de contrôle judiciaire est établie sur appréciation du juge sur la base des documents et preuves qu’il détient. Le contrôle judiciaire définition est clair et précis, sans aucune ambiguïté. Le fonctionnement et les obligations y afférents sont prévus par le Code de procédure pénale.

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Procédure de contrôle judiciaire : fonctionnement

Tout individu ainsi que ses complices suspectés d’infraction, de crime ou de meurtre peuvent faire l’objet d’une procédure de contrôle judiciaire. Ce pouvoir est du ressort du juge pénal, du juge d’instruction, ou du juge de liberté ou de détention. Après la constatation des faits qui leur sont reprochés, le juge peut décider de mettre les individus sous contrôle judiciaire. Cela signifie que les suspects ne font pas l’objet d’une détention provisoire en prison. Toutefois, ils sont privés de leur liberté. Les individus qui sont mis en examen pour enquête ou font l’objet d’une enquête judiciaire peuvent aussi mis sous contrôle judiciaire. Toute personne soumise à un contrôle judiciaire peut contester et peut demander l’annulation du jugement en appel.

Les obligations d’une personne mise sous contrôle judiciaire :

Lorsqu’une personne est suspectée d’infraction ou de crime, elle peut être mise sous contrôle judiciaire. Dans ce cas, elle est privée de certains droits. Ainsi, elle ne peut pas :

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  • quitter le territoire d’où le terme IST ou interdiction de sortie du territoire (territoire signifie zone, région ou pays)
  • quitter une résidence préalablement déterminée : le suspect y réside durant la durée de la procédure de contrôle judiciaire.
  • se rendre dans un endroit précis : résidence d’une victime ou d’un témoin, résidence du juge en charge du dossier…

En outre, elle est obligée de se présenter régulièrement à un service d’administration légale sous contrôle judiciaire ou à une autorité. Lorsqu’une enquête ou un besoin de l’autorité judiciaire la requiert, elle doit répondre présente.

Toutes ces obligations sont prévues dans le Code de procédure pénale, article 138.

Conséquences en cas de non-respect de la procédure :

La procédure sous contrôle judiciaire est une mesure qui a un effet immédiat. L’application de la procédure a un but précis : le respect du bon déroulement de l’information judiciaire. En cas de non-respect des obligations, le suspect risque l’emprisonnement après révocation de la procédure. Le controleur judiciaire ou le juge en charge du dossier peut ordonner son arrestation et le mettre en prison. Une seule obligation non respectée suffit au juge d’émettre un mandat d’arrêt ou un mandat d’amené pour mettre l’individu en détention provisoire.