Un bail signé après le 1er janvier 2023 pour un logement classé G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut plus être validé en France. La législation interdit désormais la mise en location des biens les plus énergivores, une mesure qui s’applique progressivement aux logements classés F à partir de 2025.
Les propriétaires qui enfreignent cette règle s’exposent à des sanctions, dont l’annulation du bail et des amendes. Certaines exceptions existent cependant, notamment pour les logements situés dans des copropriétés en attente de travaux collectifs ou bénéficiant de dérogations administratives.
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Plan de l'article
- Location des logements classés F et G : où en est la législation aujourd’hui ?
- Pourquoi ces interdictions ? Comprendre les enjeux derrière la mesure
- Propriétaires : quels risques et quelles conséquences en cas de non-respect ?
- Des solutions concrètes pour améliorer la performance énergétique de votre bien
Location des logements classés F et G : où en est la législation aujourd’hui ?
La loi climat et résilience a placé le diagnostic de performance énergétique (DPE) au centre des obligations pour tout bailleur. Impossible désormais d’ignorer l’étiquette énergétique d’un bien mis en location. Les règles se sont durcies : les passoires thermiques, ces logements classés F ou G, sont dans le viseur du législateur.
Depuis janvier 2023, toute signature de bail pour un logement classé G est écartée d’office. Le cap suivant est déjà fixé : dès 2025, la même exclusion frappera les biens classés F. Ce nouveau filtre s’ajoute aux critères habituels de décence et impose un seuil précis, un logement doit offrir un niveau de confort thermique minimal, faute de quoi il sort du marché locatif.
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Pour les propriétaires, les implications sont immédiates et concrètes. Voici ce que la réglementation impose désormais :
- Fournir un DPE à jour lors de chaque nouveau bail.
- Respecter le plafond maximal de consommation énergétique, fixé pour les logements G à 450 kWh/m²/an.
- Appliquer ces restrictions à la catégorie F à partir de 2025, selon le calendrier réglementaire.
Cette évolution législative vise à transformer le marché locatif et à responsabiliser chaque bailleur. Désormais, impossible d’ignorer la performance énergétique d’un logement : elle pèse autant que la localisation ou la superficie lors de la mise en location.
Pourquoi ces interdictions ? Comprendre les enjeux derrière la mesure
Les chiffres sont sans appel : les logements résidentiels représentent près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Les passoires thermiques symbolisent clairement cet enjeu environnemental. Ce sont ces biens énergivores que l’État entend progressivement éliminer du marché locatif.
L’objectif ? Réduire la consommation d’énergie des ménages pour accélérer la transition écologique, tout en garantissant des conditions de vie acceptables. Un logement mal isolé, c’est une facture qui explose et une précarité qui s’installe. La politique publique du logement s’est donc emparée de la question, faisant de la rénovation énergétique un pilier incontournable.
Rénover, c’est aussi protéger la valeur de son patrimoine. Un appartement bien classé au DPE se loue plus facilement et prend de la valeur. À l’inverse, conserver un bien noté F ou G, c’est accepter qu’il perde de son attractivité, voire devienne invendable à terme. Cette mutation du parc locatif s’inscrit dans une logique collective : chaque propriétaire est désormais comptable de l’impact énergétique de ses biens.
Le marché locatif s’en trouve bouleversé. Les locataires, eux, profitent d’appartements mieux isolés. Les propriétaires, de leur côté, sont incités à engager des travaux pour que leur bien reste sur le marché. En toile de fond, la France cherche à conjuguer ambitions climatiques et équité sociale, un défi qui se traduit jusqu’au contrat de location.
Propriétaires : quels risques et quelles conséquences en cas de non-respect ?
Le cadre légal s’est resserré. Louer un logement classé F ou G sans respecter le critère de décence énergétique, c’est prendre le risque de se retrouver face à la justice. La réglementation est claire : la tolérance n’a plus sa place.
Si un propriétaire ignore l’interdiction de location DPE, le locataire peut saisir le tribunal. Les juges disposent alors de plusieurs leviers : ils peuvent ordonner la réalisation de travaux, imposer une baisse du loyer, voire suspendre son paiement jusqu’à la mise en conformité. Un bail non conforme peut même être annulé, privant le propriétaire de toute sécurité juridique.
Les risques encourus sont multiples et très concrets :
- Annulation potentielle du bail par décision judiciaire.
- Obligation de financer et mener à bien les travaux de rénovation nécessaires.
- Remboursement possible d’une partie des loyers déjà perçus.
Au-delà de l’aspect financier, ce durcissement impacte la relation avec le locataire et la valeur future du bien. Les professionnels constatent déjà une vigilance accrue lors de chaque nouvelle location. Désormais, la conformité au diagnostic de performance énergétique n’est plus un détail mais un passage obligé pour tout bailleur désireux de sécuriser sa location.
Des solutions concrètes pour améliorer la performance énergétique de votre bien
Engager une rénovation énergétique, ce n’est pas seulement cocher une case réglementaire. C’est transformer le logement en profondeur. Pour y parvenir, l’audit énergétique offre un diagnostic précis : il met en lumière les points faibles du bâti et hiérarchise les interventions à prévoir.
Le niveau de consommation énergétique d’un logement dépend d’abord de la qualité de son enveloppe. L’isolation des combles est souvent la première étape, suivie de celle des murs et des planchers bas. Miser sur des matériaux performants, c’est réduire durablement les déperditions de chaleur. Un chauffage vétuste ? Le remplacer par une solution plus efficiente, voire une pompe à chaleur, fait rapidement la différence sur les factures comme sur le classement DPE.
Pour concrétiser cette démarche, voici les principales actions à envisager :
- Isolation thermique ciblant murs, toiture et planchers bas
- Remplacement des fenêtres et portes par des menuiseries plus performantes
- Modernisation des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
- Installation d’une VMC double flux pour renouveler efficacement l’air intérieur
De nombreuses aides financières facilitent le passage à l’action : MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro, subventions des collectivités… Certaines communes proposent même un accompagnement de A à Z pour guider les propriétaires à chaque étape. Transformer un logement énergivore en un bien performant, ce n’est plus seulement une obligation : c’est aussi l’occasion de valoriser son patrimoine et d’offrir un confort inédit à ses locataires.
Le marché locatif se redessine sous nos yeux. À chaque bail signé, à chaque travaux engagé, une nouvelle page s’écrit pour les logements en France. Le défi énergétique n’attend pas : il se joue, désormais, à l’échelle de chaque adresse.
